1. OBJET
1.1. Identification de l’entreprise
Propriétaire et responsable de publication :
SARL DI2D
26 AVENUE LEON JOUHAUX, 39100 DOLE
SIRET : 887 633 006 000 36
RCS : 887 633 006 R.C.S. Lons-le-saunier
Mail : contact@didoc.org
1.2. Activité
Edition de programmes informatiques
1.3. Définitions
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la société DI2D dans le cadre de ses activités, notamment relatives aux solutions de signature électronique, de sécurisation et de gestion de documents numériques.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat conclu entre la société DI2D et le Client.
Le terme « Prestataire » désigne la société DI2D, éditrice et exploitante de solutions technologiques dédiées à l’intégrité, la traçabilité et la sécurisation des documents numériques.
1.4. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles la société DI2D fournit au Client un accès à ses solutions de signature électronique et de sécurisation documentaire, notamment via un système de rechargement de crédits de signature.
L’achat, le rechargement de crédits ou l’utilisation des services DI2D par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles, sans réserve.
Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer sur les documents du Client, sauf accord écrit et préalable de DI2D.
2. ACCÈS AU SERVICE ET COMPTE UTILISATEUR
L’accès aux services DI2D nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à être seul responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte.
DI2D se réserve le droit de suspendre l’accès au compte en cas d’usage frauduleux, illicite ou non conforme aux présentes conditions.
3. FONCTIONNEMENT DES CRÉDITS
Les services DI2D reposent sur un système de crédits prépayés permettant l’utilisation des fonctionnalités de signature électronique et services associés.
Chaque opération entraîne la consommation automatique d’un nombre de crédits défini. Les crédits sont utilisables dès validation du paiement et ne sont pas remboursables une fois acquis, sauf disposition légale impérative contraire.
DI2D se réserve le droit de modifier la valeur de consommation des crédits, sans effet rétroactif sur les crédits déjà achetés.
4. TARIFS
4.1. Validité des offres
Les tarifs appliqués par la société DI2D sont ceux en vigueur au moment de l’achat ou du rechargement de crédits de signature par le Client. DI2D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.
4.2. Acceptation et commande
Toute commande est réputée définitive dès validation du paiement correspondant à l’achat ou au rechargement de crédits de signature, sans nécessité de signature préalable d’un devis.
4.3. Base de tarification
La tarification des services DI2D est fondée sur un modèle à crédits, chaque opération de signature ou service associé entraînant la consommation d’un nombre de crédits défini et communiqué au Client.
4.4. Prestations complémentaires
Toute prestation spécifique non incluse dans l’offre standard (intégration technique, développement sur mesure, accompagnement, formation, maintenance spécifique ou évolution fonctionnelle) fera l’objet d’une proposition tarifaire distincte préalablement acceptée par le Client.
4.5. TVA
Les tarifs des services DI2D sont exprimés hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Commande et paiement
Les services DI2D reposent sur un modèle de prépaiement par achat ou rechargement de crédits. L’accès aux fonctionnalités de signature électronique et services associés est conditionné à la validation du paiement correspondant.
Les crédits acquis sont immédiatement disponibles après confirmation du paiement et sont consommés au fur et à mesure de l’utilisation des services par le Client.
5.2. Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par tout moyen proposé par DI2D au moment de la commande, notamment par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement électronique disponible sur la plateforme.
5.3. Retard de paiement
Toute facture non réglée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le Client professionnel.DI2D se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux services en cas de défaut de paiement.
5.4. Réserve de propriété et utilisation des services
Les crédits achetés demeurent la propriété de DI2D jusqu’au paiement intégral des sommes dues. L’utilisation des services et la consommation des crédits sont conditionnées à la réception effective du paiement.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Titularité des droits
La société DI2D demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses logiciels, plateformes, solutions technologiques, interfaces, bases de données, documentations, marques, algorithmes, codes sources et plus généralement à tous les éléments composant ses services.
Aucune disposition contractuelle ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
6.2. Droit d’utilisation concédé au Client
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, DI2D concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des services, limité à ses besoins propres et pour la durée de la relation contractuelle.
6.3. Restrictions d’usage
Le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire tout ou partie des éléments composant les services DI2D, sauf disposition légale impérative contraire.
6.4. Données et documents du Client
Les documents, contenus et données transmis ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation des services demeurent sa propriété exclusive. Le Client accorde toutefois à DI2D une licence limitée permettant le traitement technique nécessaire à la fourniture du service.
6.5. Améliorations et évolutions
Toute amélioration, évolution, développement ou fonctionnalité ajoutée aux services DI2D demeure la propriété exclusive de DI2D.
7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET VALEUR PROBANTE
Les services DI2D permettent la réalisation de signatures électroniques conformes au cadre réglementaire applicable, notamment au règlement eIDAS.
Le Client reconnaît que la signature électronique réalisée via les services DI2D possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, sous réserve du respect des conditions d’identification et d’utilisation du service.
La responsabilité de la validité du contenu signé et de l’identité du signataire incombe au Client et aux utilisateurs finaux.
8. SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DOCUMENTAIRE
DI2D met en œuvre des mécanismes techniques visant à garantir l’intégrité, la traçabilité et l’horodatage des documents signés, notamment par l’utilisation de journaux de preuve, d’empreintes numériques et de dispositifs de vérification.
Le Client reconnaît que ces éléments constituent des moyens de preuve de la réalisation des opérations.
9. PROTECTION DES DONNÉES ET HÉBERGEMENT
Les données traitées dans le cadre des services sont hébergées par des prestataires techniques répondant aux exigences de sécurité et de confidentialité applicables.
DI2D met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.
10. RESPONSABILITE
DI2D s’engage à fournir ses services conformément aux standards applicables aux solutions SaaS de signature électronique et à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.
Toutefois, la responsabilité de DI2D ne saurait être engagée en cas : d’utilisation non conforme des services par le Client ou ses utilisateurs, défaillance du réseau Internet, d’équipements tiers ou de prestataires techniques externes, de perte ou altération de données imputable au Client, d’erreur dans le contenu des documents soumis à signature, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse imputable aux utilisateurs.
La responsabilité de DI2D est limitée aux seuls dommages directs et prouvés résultant d’un manquement contractuel. En tout état de cause, elle ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
DI2D n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les signataires et ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques, financières ou commerciales résultant des documents signés via ses services.
Le Client demeure seul responsable : du contenu des documents soumis à signature, de l’identité des signataires, de l’usage juridique des documents signés.
11. ANNULATION ET RÉTRACTATION
11.1. Principe de prépaiement
Les services DI2D reposent sur un modèle de prépaiement par achat ou rechargement de crédits. Toute commande validée par paiement est ferme et définitive.
11.2. Effets de l’annulation
Les crédits achetés étant immédiatement disponibles et utilisables, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé après validation du paiement, sauf disposition légale impérative contraire.
12.3. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure affectant la fourniture du service, DI2D pourra suspendre temporairement l’accès aux services sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
11.4. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de crédits.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client, matérialisé par l’utilisation des crédits ou l’accès aux services numériques. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les crédits consommés.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après validation du paiement et renonce à son droit de rétractation dès la première utilisation des crédits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
12. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE
DI2D se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas : de non-paiement, d’usage frauduleux ou illicite, de violation des présentes conditions, d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
La résiliation entraîne la suspension de l’accès aux services sans remboursement des crédits non utilisés, sauf obligation légale contraire.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
13.1. Finalités
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des comptes clients, à la facturation, à la fourniture des services, à la sécurité des transactions, à la traçabilité des signatures électroniques et à la relation commerciale.
13.2. Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès de DI2D à l’adresse suivante : contact@didoc.org (ou toute adresse communiquée par DI2D). 13.3. Conservation et partage
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des services, au respect des obligations légales et à la preuve des opérations réalisées. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l’hébergement et au fonctionnement des services.
14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DI2D, sauf disposition légale impérative contraire.
15. VALIDITÉ ET UTILISATION DES CRÉDITS
Les crédits acquis par le Client sont utilisables pour l’accès aux services DI2D pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire.
À l’issue de cette période, les crédits non utilisés expirent automatiquement, sans indemnisation ni remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
La consommation des crédits est automatique lors de l’utilisation des services. Les relevés techniques enregistrés par DI2D font foi quant au nombre de crédits consommés.
16. RESPONSABILITÉ DU SIGNATAIRE
Le Client et les utilisateurs finaux demeurent seuls responsables de l’identité des signataires, du contenu des documents soumis à signature et de l’usage juridique des documents signés.
DI2D agit en qualité de prestataire technique et n’est en aucun cas partie aux actes, contrats ou documents signés via ses services.
DI2D ne procède pas à la vérification juridique du contenu des documents ni à la validation de la capacité juridique des signataires.
Toute contestation relative au contenu ou aux effets juridiques d’un document signé relève exclusivement des parties signataires.
17. PREUVE ÉLECTRONIQUE ET CONSERVATION
Les opérations réalisées via les services DI2D font l’objet d’un enregistrement technique comprenant notamment journaux d’audit, horodatage, empreintes numériques et éléments de traçabilité.
Ces éléments constituent des moyens de preuve recevables attestant de la réalisation des opérations et de l’intégrité des documents signés.
DI2D assure la conservation des éléments de preuve pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et au respect des obligations légales applicables.
18. FRAUDE ET USAGE ABUSIF
Le Client s’engage à utiliser les services DI2D de manière loyale, conforme à la réglementation et aux présentes conditions.
Tout usage frauduleux, détourné, automatisé non autorisé, visant à contourner les mécanismes de sécurité ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des services pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
DI2D se réserve également le droit de prendre toute mesure technique ou juridique nécessaire en cas de suspicion de fraude.
19. DISPONIBILITÉ DU SERVICE (SLA SIMPLIFIÉ)
DI2D met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et la continuité des services.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n’est accordée.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, amélioration ou événements indépendants de la volonté de DI2D.
Ces interruptions ne pourront engager la responsabilité de DI2D ni ouvrir droit à indemnisation.
20. CYBERSÉCURITÉ
DI2D met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et documents traités via ses services.
Le Client s’engage à adopter des mesures de sécurité appropriées, notamment en matière de gestion des accès, de protection des identifiants et de sécurisation de ses équipements.
DI2D ne saurait être tenue responsable d’un incident de sécurité résultant d’une défaillance imputable au Client ou à ses utilisateurs.
21. SOUS-TRAITANTS TECHNIQUES
DI2D peut recourir à des prestataires techniques et sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité ou le fonctionnement des services.
Ces prestataires sont sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité réglementaire.
Le Client accepte le recours à ces sous-traitants dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.
Les services DI2D sont conçus pour respecter le cadre réglementaire applicable aux signatures électroniques, notamment le règlement eIDAS et les dispositions nationales en vigueur.
Le Client demeure responsable du respect des obligations légales applicables à son activité et à l’utilisation des documents signés via les services.
23. ARCHIVAGE ET CONSERVATION PROBATOIRE
DI2D assure la conservation des éléments techniques nécessaires à la preuve des opérations réalisées, incluant notamment journaux d’audit, horodatage et empreintes numériques.
Ces éléments peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, au respect des obligations légales et à la défense des droits de DI2D.
